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Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques…), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat…) de la part, non pas de leur employeur, mais d'une entreprise tierce afin de les encourager notamment à commercialiser les produits ou les services qu'elle propose.

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a soumis ces sommes et avantages attribués par des tiers à cotisations et contributions sociales.

Toutefois, un régime social spécifique - qui vient d'être modifié par la LFSS pour 2012 - existe pour les gratifications octroyées à des salariés exerçant des activités commerciales ou en lien direct avec la clientèle pour lesquelles il est d'usage qu'une entreprise tierce leur alloue de telles gratifications. Ainsi, ces sommes et avantages sont en principe exonérés de cotisations et contributions sociales, pour chaque année, dans la limite de 15 % du montant du Smic mensuel. Par ailleurs, les gratifications supérieures à 0,15 fois le montant du Smic mensuel brut et inférieures ou égales à 1,5 fois ce montant font l'objet d'un prélèvement libératoire égal à 20 % du total de la gratification versée au salarié concerné.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2011 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2011.

5 décembre 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011 payés au plus tard le 30 novembre 2011.

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 décembre 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre 2011 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

12 décembre 2011

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2011.

15 décembre 2011

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2011 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2011, notamment du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte d’IS.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011 payés dans les 10 premiers jours de décembre 2011.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2011 lorsque le total des sommes dues au titre de 2010 excédait 4 000 €.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2012.

20 décembre 2011

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 décembre 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011 payés entre le 11 et le 20 décembre 2011.

30 décembre 2011

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement des cotisations mises en recouvrement dans la première quinzaine de novembre 2011.

• Entreprises occupant au moins 11 salariés : consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le plan de formation 2012.

31 décembre 2011

• Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2010.

• Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d'engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionelle continue.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2011 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Établissements créés ou repris en 2011 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre au service des impôts.

• Demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé en 2010 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.