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Outre le paiement du loyer, le propriétaire d’un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des dépenses qu’il a lui-même prises en charge.

Ces charges donnent lieu, en pratique, au versement de provisions mensuelles. À ce titre, la loi prévoit, qu’au moins une fois par an, le montant de ces provisions fasse l’objet d’une régularisation. Cette régularisation établit ainsi la comparaison entre la somme des provisions versées et le montant total des charges dues pour la même période. Et selon le différentiel constaté, un supplément doit être versé par le locataire ou, au contraire, un remboursement d’une partie des charges doit être réalisé à son profit par le propriétaire.

La question a toutefois été posée de savoir s’il était possible d’établir une régularisation des charges locatives sur plusieurs années.

Dans une affaire récente, un locataire qui s’était inquiété de n’avoir reçu aucun état de charges locatives a sollicité le bailleur afin qu’il procède à une régularisation. Peine perdue, les deux lettres recommandées avec accusé de réception envoyées par le locataire sont restées sans réponse. Ce n’est que 5 ans plus tard que le propriétaire-bailleur a réclamé au locataire la régularisation des charges locatives pour une somme portant sur près de 10 000 € !

Si la Cour de cassation a admis que la loi pouvait permettre au propriétaire de régulariser les charges locatives jusqu’à 5 ans en arrière, elle a toutefois tranché en faveur du locataire. Pour motiver leur décision, les juges ont notamment souligné que le fait de réclamer plus du triple de la somme provisionnée pour les charges constituait un comportement déloyal et brutal devant être considéré comme une faute du propriétaire vis-à-vis de son locataire.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations d'avrril 2012 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d'avril 2012.

3 mai 2012

• Déclaration annuelle des honoraires, commissions et courtages versés en 2011 (DADS 2).

• Dépôt des principales déclarations professionnelles annuelles :
- déclaration des résultats des titulaires de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices agricoles et de bénéfices non commerciaux imposés d’après un régime réel ;
- déclaration de participation à la formation professionnelle continue n° 2483 ;
- déclaration de participation-construction n° 2080 ;
- le cas échéant, déclaration n° 1447-M relative à la cotisation foncière des entreprises ;
- déclaration n° 1330-CVAE relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
- déclaration n° 1329-DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2011 et paiement de l’impôt correspondant ;
- déclaration récapitulative de la taxe sur les surfaces commerciales n° 3351-SD.

• Titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée au titre de 2011-2012.

• Redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition : déclaration annuelle de TVA (CA 12) et de régularisation de TVA.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés n’ayant clos aucun exercice en 2011 ou ayant clos leur exercice le 31 décembre 2011 ou le 31 janvier 2012 : dépôt de la déclaration des résultats n° 2065 et des documents annexes.

• Sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés : déclaration de résultats de 2011 sur l’imprimé n° 2072 en double exemplaire.

5 mai 2012

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2012 payés au plus tard le 30 avril 2012.

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Artisans, commerçants et industriels n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux n’ayant pas choisi la mensualisation : paiement trimestriel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 mai 2012

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en avril 2012 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

14 mai 2012

• Assujettis à la TVA ayant réalisé des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en avril 2012.

15 mai 2012

• Sociétés assujetties à la contribution sociale de solidarité : déclaration et paiement de la contribution auprès du Régime social des indépendants (RSI).

• Personnes morales, organismes, fiducies et institutions comparables possédant des immeubles en France : déclaration spéciale n° 2746, et paiement de la taxe annuelle de 3 %.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en avril 2012 lorsque le total des sommes dues au titre de 2011 excédait 4 000 €.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 janvier 2012 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2012.

• Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du 2e tiers d’impôt sur le revenu de 2011.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2012 payés dans les 10 premiers jours de mai 2012.

20 mai 2012

• Artisans, commerçants et industriels : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse, d'invalidité-décès, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 mai 2012

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’avril 2012 payés entre le 11 et le 20 mai 2012.

31 mai 2012

• Date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus 2011 (en cas de télédéclaration, le 7 juin, le 14 juin ou le 21 juin selon les départements).

• Travailleurs indépendants : déclaration commune des revenus 2011 aux organismes relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) (le 12 juin 2012 en cas de télédéclaration).

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 29 février 2012 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Date limite pour la première adhésion à un Centre de gestion agréé (commerçants, artisans, industriels) ou à une Association agréée (professions libérales) pour bénéficier des avantages fiscaux au titre de 2012.