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Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.

En pratique, cela signifie que l’entrepreneur doit déclarer les éléments de son patrimoine d’affectation qui figuraient à son bilan d’entrepreneur individuel pour leur valeur nette comptable et non pour leur valeur réelle afin de ne pas être taxé sur les plus-values latentes relatives à ces éléments.

Délai variable

• Déclaration et paiement de la TVA correspondant aux opérations de novembre 2011 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de novembre 2011.

5 décembre 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011 payés au plus tard le 30 novembre 2011.

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

8 décembre 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre 2011 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

12 décembre 2011

• Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires : dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en novembre 2011.

15 décembre 2011

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 août 2011 : paiement du solde de l’impôt sur les sociétés et de la contribution sociale.

• Tous contribuables : paiement des impositions mises en recouvrement le 31 octobre 2011, notamment du solde de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : paiement de l’acompte d’IS.

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011 payés dans les 10 premiers jours de décembre 2011.

• Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires : paiement de la taxe sur les salaires payés en novembre 2011 lorsque le total des sommes dues au titre de 2010 excédait 4 000 €.

• Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011.

• Contribuables souhaitant opter pour le paiement mensuel de leur impôt sur le revenu et/ou de leurs impôts locaux (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) : date limite d’exercice de l’option pour une entrée en vigueur dès janvier 2012.

20 décembre 2011

• Artisans, commerçants et industriels : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'assurance vieillesse de base, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

• Professionnels libéraux : régularisation du montant des cotisations provisionnelles d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

25 décembre 2011

• Employeurs occupant au moins 50 salariés : déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de novembre 2011 payés entre le 11 et le 20 décembre 2011.

30 décembre 2011

• Assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) : paiement des cotisations mises en recouvrement dans la première quinzaine de novembre 2011.

• Entreprises occupant au moins 11 salariés : consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur le plan de formation 2012.

31 décembre 2011

• Entreprises assujetties à la participation-construction : versement de la participation de 0,45 % des salaires 2010.

• Entreprises de 10 salariés ou plus : date limite d'engagement de certaines dépenses déductibles de la participation à la formation professionelle continue.

• Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 septembre 2011 : dépôt de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

• Établissements créés ou repris en 2011 : déclaration provisoire n° 1447-C relative à la cotisation foncière des entreprises à transmettre au service des impôts.

• Demande de restitution, au titre du bouclier fiscal, de l’excédent d’impôt versé en 2010 par une personne physique, formulée au moyen d’un imprimé spécifique n° 2041 DRID accompagné d’un RIB, auprès du service des impôts du lieu de son habitation principale.