Missions sociales

Notre volonté :

Gérer pour vous toute la dimension sociale, du contrat de travail jusqu'au solde de tout compte en passant par les bulletins de paie et la prise en charge de l'intégralité des formalités de dépôts.

Pour les salariés :

Etablissement des bulletins de paie.
Déclaration des charges sociales et fiscales assises sur les salaires.
Déclaration annuelle des salaires.
Contrat de travail, solde de tout compte, procédures de licenciement non contentieuses.

Pour les dirigeants :

Etablissement d'un échéancier des cotisations T.N.S. du gérant majoritaire.
Détermination des salaires et des dividendes.
Calcul de l'intéressement, P.E.E. et participation.
Etude d'opportunité de la rémunération entre salaire et dividendes.

Assistance au recrutement ...

de responsables financiers et comptables.

Actualités généralistes

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Transformez votre entreprise en EIRL sans payer d'impôt !

Le passage d'entreprise individuelle au statut d'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) peut se faire sans coût fiscal.

Décret n° 2012-122 du 30 janvier 2012, JO du 31

Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d’imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette transformation se réalise en toute neutralité fiscale.

À noter :

cette tolérance suppose toutefois que l’EIRL ainsi constituée ne soit pas soumise à l’impôt sur les sociétés sur option de l’entrepreneur.

En pratique, cela signifie que l’entrepreneur doit déclarer les éléments de son patrimoine d’affectation qui figuraient à son bilan d’entrepreneur individuel pour leur valeur nette comptable et non pour leur valeur réelle afin de ne pas être taxé sur les plus-values latentes relatives à ces éléments.

Attention :

en revanche, l’entrepreneur est en principe imposé sur ces plus-values latentes s’il était soumis, avant sa transformation en EIRL, au régime des micro-entreprises.

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